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Notification de déménagement aux impôts : procédures et délais essentiels

Omettre de signaler un changement d’adresse au service des impôts peut entraîner des erreurs dans l’envoi des avis d’imposition et retarder d’éventuels remboursements. L’administration fiscale permet toutefois de transmettre cette information en ligne, par courrier ou sur place, en respectant …

Attestation d’assurance locative et responsabilité civile, ce qu’il faut comprendre

Un oubli ou un défaut de présentation expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de location. La confusion entre les garanties couvertes et les démarches à effectuer pour l’obtenir persiste, alors même que leur absence peut …

Optimiser l’utilisation du déficit foncier antérieur grâce à des conseils pratiques

Depuis 2013, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est limitée à 10 700 euros par an, mais les excédents non utilisés restent reportables pendant dix ans. Cette règle s’applique même lorsque le bien n’est plus loué, à condition …

Bâtiment à usage d’habitation : comment identifier ? Astuces et conseils

Un mur porteur déroute parfois même les professionnels aguerris. Les exigences des textes réglementaires invitent à la minutie, quand certains plans, en phase d’état futur d’achèvement, sèment la confusion sur la nature exacte des composants du bâti. L’erreur de lecture …